J.O. Numéro 22 du 27 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 1er février 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien

NOR : EQUA9901954A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Corse Air International (CORSAIR) ;
Vu l'arrêté du 1er février 1996, modifié par arrêtés du 19 décembre 1996, du 28 février et du 2 juillet 1997, du 24 mars et du 1er juillet 1999, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corse Air International (CORSAIR) ;
Vu la demande de la société ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22 décembre 1999,
Arrête :



Art. 1er. - Au II de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1996 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Corse Air International (CORSAIR) est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi complétée :
« Paris-La Valette (Malte) (jusqu'au 31 décembre 2004) ;
« Lyon-La Valette (Malte) (jusqu'au 31 décembre 2004) ;
« Marseille-La Valette (Malte) (jusqu'au 31 décembre 2004). »

Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'administrateur civil hors classe,
G. Grall